- Les personnes de ce groupe exercent certaines ou l’ensemble des fonctions suivantes :
- Parajuristes
- Assister les avocats en interrogeant des clients, des témoins et d’autres parties concernées, en réunissant des preuves documentaires, en préparant des dossiers de procès et en organisant les procès
- Assister les avocats dans la préparation de médiations et de procédures judiciaires de règlement des différends
- Sous la supervision d’un avocat, préparer des testaments, des transactions immobilières et d’autres documents juridiques, des rapports judiciaires et des affidavits
- Faire des recherches dans les dossiers, les dossiers judiciaires et d’autres documents juridiques
- Rédiger de la correspondance juridique et effectuer des tâches générales de bureau et de travail de bureau.
- Parajuristes autonomes
- Représenter des clients devant les tribunaux des petites créances et dans d’autres instances devant les tribunaux de juridiction inférieure, les tribunaux administratifs et les organismes administratifs
- Conseiller des clients et intenter des actions en justice concernant des questions entre propriétaires et locataires, des infractions au code de la route, des changements de nom et d’autres questions relevant de leur compétence.
- Juges de paix
- Délivrer des citations à comparaître, des assignations et des mandats, y compris des mandats de perquisition
- Recevoir des affidavits, des déclarations et des affirmations solennelles
- Faire prêter serment
- Tenir des audiences sur la mise en liberté sous caution
- Mettre des accusés en liberté sur ordre des juges et leur expliquer leurs droits et obligations
- Entendre la preuve dans des procès portant sur des infractions punissables par procédure sommaire et peut présider des procès relatifs à des infractions criminelles, à la discrétion du juge en chef du ressort ou conformément aux lois fédérales, provinciales ou territoriales
- Célébrer des mariages civils
- Enregistrer des testaments, des homologations, des faillites, etc.
- Notaires publics
- Faire prêter serment et recevoir des affidavits et des dépositions
- Être témoins de la validité des signatures sur des documents et la certifier
- Peuvent rédiger des contrats, préparer des billets à ordre et établir des testaments, des hypothèques et d’autres documents juridiques
- Peuvent organiser des homologations et administrer les successions de personnes décédées.
- Agents de marques de commerce
- Conseiller des clients sur des questions de propriété intellectuelle et les représenter devant le registraire des marques de commerce, notamment dans le cadre de la poursuite des demandes d’enregistrement de marques de commerce
- Conseiller sur l’enregistrabilité des marques de commerce, les exigences en matière de licences de marques de commerce, le transfert de propriété intellectuelle et la protection des droits existants sur les marques de commerce
- Représenter des clients dans des procédures devant la Commission des oppositions des marques de commerce et dans des procédures connexes
- Peuvent représenter des clients à l’échelle internationale, en consultation avec des associés et des avocats étrangers.
Exigences en matière d’emploi
- Les parajuristes des cabinets d’avocats doivent détenir un baccalauréat en droit ou un diplôme d’un collège de droit, ainsi qu’une formation en cours d’emploi dans un cabinet d’avocats ou un autre établissement juridique.
- Les parajuristes autonomes doivent connaître les principes et les procédures juridiques, connaissances généralement acquises dans le cadre de cours parrainés par l’industrie et par l’expérience, ou après avoir terminé un programme collégial en techniques parajuridiques.
- Les parajuristes doivent détenir un permis pour fournir des services juridiques avancés.
- Les exigences applicables aux juges de paix peuvent varier : elles peuvent comprendre une expérience en droit et dans le système judiciaire, la réussite d’un programme de formation de registraire judiciaire, de juge de paix ou d’un autre programme de formation judiciaire, selon leurs fonctions et leurs responsabilités.
- Les juges de paix des provinces sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil et, dans les territoires, par les commissaires territoriaux nommés par le gouvernement fédéral.
- Les notaires publics doivent généralement détenir un diplôme universitaire en droit ou dans un domaine connexe.
- Les notaires publics sont nommés après que l’autorité judiciaire compétente de leur province ou territoire a examiné et certifié leurs qualifications. Toutes les nominations comportent des limites précises quant aux activités qu’ils peuvent exercer et sont accordées pour une période déterminée.
- Les notaires publics doivent détenir un permis provincial. En Colombie-Britannique, ils doivent également être membres de la Society of Notaries Public.
- Pour obtenir un permis, les agents de marques de commerce doivent avoir travaillé pendant deux ans dans le domaine du droit des marques de commerce, notamment à la préparation et à la poursuite de demandes d’enregistrement de marques de commerce, et avoir réussi l’examen administré conjointement par l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada et le registraire des marques de commerce de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, ou par l’un de ces organismes. Ils peuvent également être des avocats autorisés à exercer au Canada.
- Les agents de marques de commerce doivent être inscrits auprès du Bureau fédéral des marques de commerce.
Renseignements supplémentaires
1227 est devenu 14103 et une partie a été transférée aux codes 10019 et 42200